Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 23181

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Après

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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