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Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 27384

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 15/04/2026 07:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Après

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Avant

ART.434-15-2 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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