Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:46

Numéro NATINF : 32123

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 15/04/2026 22:33

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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