Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 27779

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DESTRUCTION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Après

DESTRUCTION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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5 ans

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5 ans

Avant

5 ans

Après

5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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