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Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 22046

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Après

OUTRAGE A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Avant

ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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