Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 24080

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE A UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Après

OUTRAGE A UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Avant

ART.433-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

Après

ART.433-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

Avant

ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

Après

ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après