Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 34341

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUTRAGE A UN POMPIER COMMIS EN REUNION

Après

OUTRAGE A UN POMPIER COMMIS EN REUNION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après