Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 36073

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION

Après

OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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