Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 23447

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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