Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 35105

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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