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Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 32944

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 16/04/2026 07:35

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après