Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 15:49

Numéro NATINF : 23941

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE PUBLIC EN REUNION A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

OUTRAGE PUBLIC EN REUNION A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.433-5-1 C.PENAL.

Après

ART.433-5-1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—