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Modification du 18/04/2026 15:55

Numéro NATINF : 29740

Éditeur : Shadow9697

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Avant

ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Après

ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

Après

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

Avant

ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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