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Modification du 18/04/2026 15:55

Numéro NATINF : 34218

Éditeur : Shadow9697

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Avant

CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Après

CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24-BIS AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.24-BIS AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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