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Modification du 18/04/2026 15:55

Numéro NATINF : 29739

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Après

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.212-1 C.PENAL.

Après

ART.212-1 C.PENAL.

Avant

ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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