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Modification du 18/04/2026 15:55

Numéro NATINF : 34221

Éditeur : Shadow9697

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Avant

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Après

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.

Après

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.

Avant

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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40 ans

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40 ans

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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