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Modification du 18/04/2026 15:55

Numéro NATINF : 34220

Éditeur : Shadow9697

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Avant

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Après

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.

Après

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.

Avant

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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