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Modification du 18/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 25121

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSTIGATION A L'ASSASSINAT, NON SUIVIE D'EFFET

Après

INSTIGATION A L'ASSASSINAT, NON SUIVIE D'EFFET

Avant

ART.221-5-1, ART.221-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-5-1, ART.221-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-5-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-5-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après