Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 23986

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

EMPOISONNEMENT D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES

Après

EMPOISONNEMENT D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL.

Après

ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL.

Avant

ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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