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Modification du 06/09/2025 19:33

Numéro NATINF : 33472

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/1000.00/1300.00

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.
ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

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ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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1000.00
1000.00

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1300.00
1300.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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