Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 5019

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR

Après

MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.

Après

ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

ART.221-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
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Après

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Avant

—

Après

—

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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