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Modification du 18/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 32260

Éditeur : Shadow9697

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Comparaison : version du 15/04/2026 22:34

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MEURTRE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

MEURTRE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.221-1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.221-1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 1°, ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 1°, ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après