Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 25096

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:41

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MEURTRE EN BANDE ORGANISEE

Après

MEURTRE EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.221-4 8°, ART.221-1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.221-4 8°, ART.221-1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après