Détails de la modification

Modification du 18/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 34466

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

MEURTRE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Après

MEURTRE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.221-4 11°, ART.221-1 C.PENAL.

Après

ART.221-4 11°, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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