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Modification du 19/04/2026 10:07

Numéro NATINF : 34481

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES, ACTES DE BARBARIE OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE

Après

REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES, ACTES DE BARBARIE OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-18-4 AL.5, AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 AL.5, AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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