Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:07

Numéro NATINF : 20703

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 12/04/2026 22:06

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Après

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

ART.222-1 AL.1, ART.222-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-1 AL.1, ART.222-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-6 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-6 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après