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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 32264

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-7, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.222-7, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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40 ans

Après

40 ans

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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