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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 26663

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-7, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.222-7, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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