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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 32896

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, EN PRESENCE D'UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, EN PRESENCE D'UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.20 B), ART.222-7, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.20 B), ART.222-7, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.20,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Après

ART.222-8 AL.20,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

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Après

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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