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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 7190

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Après

ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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40 ans

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40 ans

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20 ans

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20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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