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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 7190

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Après

ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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40 ans

Après

40 ans

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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