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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 34022

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Après

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.1 7BIS°, ART.222-7 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.222-8 AL.1 7BIS°, ART.222-7 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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