Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 10848

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Après

VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—