Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 21001

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:32

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—