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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 35536

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE

Après

VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-14 AL.1 1°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.

Après

ART.222-14 AL.1 1°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.

Avant

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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