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Modification du 19/04/2026 10:15

Numéro NATINF : 7197

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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