Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:18

Numéro NATINF : 24015

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)

Après

HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-18 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.223-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.221-18 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.223-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—