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Modification du 19/04/2026 10:20

Numéro NATINF : 23253

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.

Après

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.

Avant

ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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