Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:22

Numéro NATINF : 25262

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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