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Modification du 19/04/2026 10:22

Numéro NATINF : 25259

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.6, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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