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Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 27240

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.

Avant

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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