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Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 27230

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-6-2 AL.2 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après