Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 34771

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—