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Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 34770

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6232-17 AL.1, AL.3, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6232-17 AL.1, AL.3, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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5 ans

Après

5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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