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Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 20859

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Comparaison : version du 12/04/2026 22:06

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE

Avant

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-7 AL.1, AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.221-7 AL.1, AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après