Détails de la modification

Modification du 19/04/2026 10:41

Numéro NATINF : 10384

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 20
duration unit : Années
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can duration definitive : False
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Après

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category : Peine principale
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duration unit : Années
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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—