Détails de la modification

Modification du 20/04/2026 15:10

Numéro NATINF : 28155

Éditeur : 2a01:e0a:fdc:8b50:8987:c3b4:2d8f:aaba

Changements et commentaires : Facteur d'aggravation

Avant

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

Tentative punissable
Tentative punissable

Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lors …
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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