Détails de la modification

Modification du 21/04/2026 15:47

Numéro NATINF : 29372

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Après

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Après

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Avant

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Après

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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