APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE
Après
APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
Après
ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
Avant
ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
Après
ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
Avant
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Après
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Avant
—
Après
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Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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Après
—
Avant
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
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35.00
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35.00
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75.00
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75.00
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Snapshot historique non disponible
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