REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Après
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Avant
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Après
—
Avant
—
Après
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Avant
—
Après
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Avant
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Après
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
6
Après
6
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.
Après
Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.
Avant
Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.
Après
Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.
Avant
Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.
Après
Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.
Avant
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
Après
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
Avant
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Après
—
Avant
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Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat
Après
08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat
Avant
08.A – Atteintes à l'ordre public
Après
08.A – Atteintes à l'ordre public
Avant
08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public
Après
08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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