Détails de la modification

Modification du 21/04/2026 15:47

Numéro NATINF : 31139

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Après

TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.

Après

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—